Les statuts de la Communauté de Communes du Val de Vôge

Arrêté préfectoral n° 3856/2006

Portant création de la Communauté de Communes

du Val de Vôge

 

Le Préfet des Vosges,

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

 

 

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

 

VU l'arrêté préfectoral n° 3231/2006 du 19 septembre 2006 fixant le périmètre de consultation des communes dans le cadre du projet de création d'une Communauté de Communes sur le secteur de Bains-les-Bains,

 

VU l’arrêté préfectoral n°3856/2006 du 8 décembre 2006 portant création de la Communauté de communes du Val de Vôge, modifié en dernier lieu par les arrêtés préfectoraux n°2265/2013 du 10 octobre 2013 (portant modification de la représentativité des communes au sein du conseil communautaire à compter de mars 2014) et n° 2706/2013 du 28 novembre 2013,

 

VU la délibération du 16 juillet 2013, par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Val de Vôge a décidé de modifier ses statuts,

 

VU les délibérations favorables émises par les conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Val de Vôge,

 

CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l'article L. 5211-5-II du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies,

 

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,

 

 

ARRÊTÉ

 

Préambule

La Communauté de Communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de complémentarité et de solidarité en vue d’élaborer un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

 

Elle se veut respectueuse des identités communales, de l’intégralité et de la maîtrise de l’avenir de chacun de ses membres. Elle a pour but de renforcer la vie des communes et l’identité de son territoire.

 

 

Article 1. : Composition

Les communes qui composent la Communauté de Communes du Val de Vôge sont :

Bains-les-Bains, La Chapelle aux Bois, Le Clerjus, Fontenoy-le-Château, Grandrupt-de-Bains, Gruey-lès-Surance, Harsault, Hautmougey, La Haye, Les Voivres, Montmotier, Trémonzey.

 

Article 2. : La Communauté de Communes est instituée, à compter du 1er janvier 2007 pour une durée illimitée.

 

Article 3. : Siège

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la mairie de Bains-les-Bains.

Le siège peut être transféré sur modification statutaire.

 

 

Article 4. : Compétences

La Communauté de Communes exerce, pour la conduite d’actions d’intérêts communautaires, de plein droit en lieu et place des communes, les compétences suivantes :

 

I) Compétences obligatoires

II) Compétences optionnelles

III) Compétences facultatives

 

 

I Compétences obligatoires

 

A)    Aménagement de l’espace communautaire

 

= Conformément à la loi « Urbanisme et Habitat » en date du 02 juillet 2003, réformant les dispositions de la loi SRU, la Communauté de Communes est chargée de : la réflexion, la gestion, le suivi dans le cadre de la mise en place du SCOT en lieu et place des communes ;

 

= Elaboration, mise en œuvre, suivi et révision du projet de territoire et du schéma de services ;

 

= Contractualisation avec le Conseil Général des Vosges et le Conseil Régional de Lorraine et toute autre structure ou collectivité dans le cadre de leur politique de soutien et de partenariat avec les territoires structurés en intercommunalités ;

 

= Mise en œuvre des orientations stratégiques de la charte de développement durable du Pays, expression d’un projet politique d’aménagement et de développement du territoire, autour de quatre volets : le développement économique, l’emploi et l’insertion, le développement touristique, les services à la population et la santé publique ;

 

= L’animation du “ Contrat de Pays d'Epinal, Cœur des Vosges ”, inscrit dans le volet territorial du contrat de plan Etat – Région, par l’instruction des dossiers des collectivités membres ;

 

= Mise en place, gestion, coordination et développement d’un Système d’Information Géographique (SIG) intercommunal ;

 

 

B) Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté de Communes

 

= Etude et actions d'intérêt communautaire favorisant la création, le maintien et le développement d’activités économiques intéressant le territoire. Sont d'intérêt communautaire le pré-accueil, l'aide au montage de dossiers de demande de subvention ; et le conseil aux entreprises qui se situent ou s’implantent sur le territoire de la Communauté de Communes ;

 

= Aménagement, extension, commercialisation, entretien et gestion des zones d’activités économiques, artisanales, commerciales et/ou industrielles d’intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les zones de Bains-les-Bains et Les Voivres ;

 

= Création, acquisition, et/ou aménagement, et/ou gestion de bâtiments pour le besoin d’une ou plusieurs entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes ;

 

= Mise en place d’un guichet pour le premier accueil des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi dans le cadre de la Maison de l’Emploi du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges, et/ou tout autre organisme susceptible de répondre à cette mission ;

 

 

 

= Participation à la compétence « accompagnement et développement de la filière bois-énergie et d’une charte forestière de territoire » du Pays d’Epinal, Cœur des Vosges ;

 

= Définition, gestion, et promotion de zones de développement de l’éolien sur le territoire de la Communauté de Communes.

 

 

II Compétences optionnelles

 

A)    Protection et mise en valeur de l’environnement

 

= Collecte, transport, traitement, valorisation des déchets ménagers et assimilés y compris la gestion de la déchetterie située à Bains les Bains ;

 

= Etude, mise en œuvre, suivi des actions et des travaux conduits pour l’amélioration, l’entretien et la lutte contre les inondations des cours d’eau notamment dans le cadre des contrats de rivières, du SCOT ou tout autre structure pouvant s’y substituer ;

 

= Soutien de projets intéressant la protection et la mise en valeur de l’environnement ;

 

Chaque projet sera au préalable inscrit explicitement dans les statuts au terme d’une modification statutaire ;

 

= Mise en place d’un Agenda 21 local à l’échelle communautaire (sensibilisation, formation, animation et communication) ;

 

= Etude sur la mise en place d’un Parc Naturel Régional avec nos territoires voisins.

 

 

B)    Politique du logement et du cadre de vie :

 

= Mise en place d'une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et d’actions d’accompagnement contribuant à compléter ce dispositif ;

 

= Mise en place d’opérations de sensibilisation dans le cadre de la rénovation de logements ;

 

= Etude pour la mise en place d’un observatoire du logement (recensant les locations de logements communaux).

 

 

C)    Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :

 

 

= Gestion et animation du réseau d’écoles rurales de la Communauté de Communes pour les enfants des écoles préélémentaires et élémentaires ;

 

= Gestion et animation du réseau de bibliothèques de la Communauté de Communes ;

 

= Création, fonctionnement d'un équipement central « tête de réseau » articulé autour d’une Maison des Services.

Sont d’intérêt communautaire la réalisation, l’aménagement, et la gestion de la tête de réseau (organisation du réseau de bibliothèques autour de cet établissement de lecture publique) ;

 

= Informatisation partagée des bibliothèques du réseau ;

 

= Mise en place d’une programmation culturelle concertée à l’échelle du territoire (coordination du calendrier des manifestations) ;

 

= Soutien à l’Harmonie du Val de Vôge (la Balnéenne) selon les critères définis dans la convention d’objectifs ;

 

=La numérisation de la salle de cinéma de Bains-les-Bains est définie d'intérêt communautaire ;

 

=La construction (à savoir l’acquisition et l’installation), l’entretien et le fonctionnement d’équipements sportifs et d’équipements sportifs individuels d’intérêt communautaire.

 

Sont considérés d’intérêt communautaire les équipements sportifs nouveaux suivants : terrains multisports de Fontenoy-le-Château, Gruey-les-Surance, Hautmougey, La Chapelle aux Bois, Le Clerjus, Les Voivres, Trémonzey ; ainsi que les équipements sportifs individuels nouveaux suivants : structures de motricité et petits équipements complémentaires (type paniers de basket, filets de volleyball, tables de tennis de table ...) de Bains les Bains, Grandrupt de Bains, Harsault et La Haye.

 

 

D)    Action sociale d'intérêt communautaire :

 

= Mise en place d’une Maison des services (ou tout autre dispositif venant s’y substituer) réunissant autour de la Communauté de Communes (et notamment son pôle culturel), tout autre service public souhaitant y organiser des permanences au profit de la population du territoire ;

 

= Etude d’opportunité et de faisabilité pour la mise en place (la création et le fonctionnement) de différents modes d’accueil en matière de petite enfance et de jeunesse ;

 

= Mise en place d’une politique sociale d’intérêt communautaire dans le domaine de l’accueil et des loisirs de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse. Sont d’intérêts communautaires :

 

- le soutien des actions d’animations culturelles et de loisirs s’adressant à des populations d’origines géographiquement réparties sur le territoire,

- la gestion des Centres de Loisirs Sans Hébergement (ou tout autre dispositif venant s’y substituer),

- la gestion des centres aérés organisés sur le territoire de la Communauté de Communes.

 

= Aide au maintien des personnes à domicile : est d’intérêt communautaire le soutien aux structures organisant le portage de repas à domicile à destination des personnes âgées ou ayant des problèmes de santé ;

 

= Politique en faveur des personnes âgées, ou tout autre personne en difficulté ou en insertion : soutien de structures œuvrant au bénéfice de ces publics dans le cadre de conventions de partenariats avec contrats d’objectifs ;

 

= Création et gestion d’un service de transport sur le territoire communautaire.

 

 

E)    Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :

 

= Etablissement d’un schéma de voirie à 10 ans : recensement des besoins en terme de voirie communale (hors agglomération), études des travaux, préparation des pièces administratives nécessaires à l’instruction des dossiers « voirie ». Le financement des travaux restant à la charge des communes ;

 

= Etude pour la création et la gestion d’un parc communautaire de matériel d’entretien permettant la mise à disposition dudit matériel aux communes du territoire.

 

 

III Compétences facultatives

 

A) Développement touristique communautaire

 

= Etat des lieux des potentiels culturels et touristiques et définition d'une politique culturelle et touristique concertée à l'échelle communautaire ;

 

= Mise en place d’itinéraires de randonnées pédestres, équestres, de parcours de santé, de circuits animés d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les projets susceptibles de toucher plusieurs communes du territoire ;

 

= Soutien à l’Office de Tourisme communautaire dans le cadre d’une convention de partenariat avec convention d’objectifs ;

 

= Instauration et recouvrement de la taxe de séjour. Le produit de la taxe sera entièrement reversé à l’Office de Tourisme afin de pourvoir au financement d’actions touristiques intercommunales ;

 

= Actions de promotion touristique communautaire et animation du territoire intéressant plusieurs communes en collaboration avec l’Office de Tourisme ou tout autre partenaire spécialisé ;

 

= Etude d’opportunités et de faisabilité pour la création et/ou la réhabilitation d’équipements ou de sites touristiques. Est d’intérêt communautaire la gestion, l’aménagement de la base de loisirs sise à La Chapelle-aux-Bois ;

 

= Acquisition, réhabilitation, création, entretien et animation d’équipements ou de sites touristiques d’intérêt communautaire. Sont définis d’intérêt communautaire la gestion, l’aménagement et l’entretien de la base de loisirs sise à La Chapelle-aux-Bois ;

 

= Développement de « l’éco tourisme » et du « tourisme durable » ;

 

= Participation à la compétence " Itinéraire VTT de Pays : gestion des itinéraires et communication " du Pays d'Epinal, Cœur des Vosges ;

 

= Participation à la compétence  " Véloroute Charles le Téméraire – Section Canal des Vosges " du Pays d'Epinal, Cœur des Vosges ;

 

= Participation à la compétence " Label Pays d'Art et d'Histoire " du Pays d'Epinal, Cœur des Vosges.

 

B) Promotion et communication

 

= Politique de promotion et de communication concertée à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes.

 

Article 5 : Modalités d’exercice des compétences :

La Communauté de Communes pourra passer des conventions, dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.

 

La Communauté de Communes pourra, dans le cadre de ses compétences, être amenée à faire de la prestation de services pour le compte d'autres collectivités.

 

La Communauté de Communes pourra subventionner, à sa libre discrétion, les associations de son territoire contribuant au bon exercice de ses compétences.

 

 

Article 6 : Retrait d’une commune

Une commune peut se retirer de la Communauté dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

Articles 7 : Admission de nouvelles communes

Des communes autres que celles membres à la création peuvent être admises à faire partie de la Communauté de Communes avec le consentement du conseil communautaire, dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

Article 8 : Composition du conseil communautaire

La Communauté de Communes est administrée par le conseil communautaire composé de représentants de toutes les communes membres.

 

Il est procédé à une modification de la composition du conseil communautaire, conformément aux nouvelles dispositions prévues par les lois n° 2010-1563 et 2012-1561 définissant les nouvelles règles de composition du conseil communautaire et à la volonté des communes de recourir à la procédure de répartition reposant sur un accord local (et non à la procédure de droit commun).

 

A compter du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2014, le nombre total de sièges de l'organe délibérant de la Communauté de Communes du Val de Vôge est fixé à 27, réparti comme suit :

 

 

Communes

Population

Municipale 2013

Titulaires

Suppléants

Bains-les-Bains

1277

5

 

La Chapelle aux Bois

668

3

 

Fontenoy-le-Château

663

3

 

Le Clerjus

582

2

 

Harsault

410

2

 

Les Voivres

347

2

 

Gruey

251

2

 

Trémonzey

223

2

 

Hautmougey

159

2

 

La Haye

141

2

 

Grandrupt- de-Bains

86

1

1

Montmotier

55

1

1

TOTAUX

4862

27

2

 

 

La population retenue pour la répartition est celle en vigueur au 1er janvier 2013.

 

Seules les communes ne disposant que d'un seul conseiller titulaire bénéficient d'un élu suppléant. Pour les autres communes, le dispositif relatif aux pouvoirs s'applique.

 

 

 

Article 9 : Bureau

Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé d’un membre par commune dont un président et des vices présidents. Le nombre de vice-présidents sera fixé par le conseil communautaire conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

 

 

Article 10 : Trésorier

Les fonctions de trésorier sont exercées par le receveur de la trésorerie de Bains les Bains.

 

 

Article 11 : Recettes

- les recettes de la Communauté de Communes comprennent :

- les ressources fiscales,

- les dotations de l’Etat,

- les revenus de biens membres ou immeubles de la communauté,

- les subventions autorisées par la loi,

- le produit de dons et de legs,

- le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,

- le produit des emprunts,

- les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,

- toutes recettes autorisées par la loi.

 

Article 12 : Pour toutes les questions non explicitement mentionnées dans les présents statuts et relatives à l’administration et au fonctionnement de la Communauté de Communes, il sera fait application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article L. 5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes est substituée :

 

            - aux communes de Bains-les-Bains, La Chapelle aux Bois, Le Clerjus, Fontenoy-le-Château, Grandrupt-de-Bains, Harsault, La Haye, Trémonzey au sein du syndicat intercommunal du contrat de Pays de la Vôge*.

 

*Le Syndicat susvisé devient un syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.